Conditions générales de location

EN VIGUEUR AU 2 JANVIER 2016

Les présentes conditions générales de location sont applicables à toute location sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées par une personne habilitée de L’ENVOL. L’accord de la part du locataire sur ce document engage ce dernier à se plier aux conditions générales de location de L’ENVOL sur toute location effectuée à dater du jour de signature de ce document. Le matériel est accompagné d’un bon de livraison indiquant les dates de départ et de retour prévues. Le contrat de location ne se forme que par l’acceptation du matériel par le client lors de la mise à disposition. La personne qui enlève le matériel signe ce bon de livraison. Dès lors, nos conditions sont considérées comme acceptées. Les tarifs de location sont donnés hors taxes et hors assurances sous réserve de la disponibilité des matériels. L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte dans nos registres. Sans compte, le client doit déposer un KBIS récent, un RIB de société, le paiement intégral de la location ainsi qu’un chèque de caution. Les éventuelles prolongations et réparations seront facturables en plus. Le matériel est contrôlé avant tout départ. Ce contrôle n’exclut pas l’obligation au client de tester l’ensemble des appareils : aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ du matériel. L’enlèvement et la restitution des appareils s’effectuent dans les locaux de L’ENVOL; ils sont à la charge du client. Tout prolongement de location devra être signalé à l’avance.

LES RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE

Notre société n’entend assumer aucune responsabilité quant aux résultats obtenus sur les supports d’enregistrement. Aucun recours ne pourra être engagé contre L’ENVOL , aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être réclamée, en raison d’un dysfonctionnement du matériel loué. IL appartient en effet au client de se couvrir contre un tel préjudice avec une Assurance spécifique de Production.

En cas de problème ou de défaillance technique du matériel pendant le tournage, L’ENVOL s’engage à le remettre en état ou à le remplacer dans la limite du possible avec un équipement équivalent. De ce fait, nous vous demandons d’avertir L’ENVOL dans les plus brefs délais pour nous permettre de remplacer le matériel dans les temps. La responsabilité de L’ENVOL est limitée au maximum au remboursement de la valeur de la location et en aucun cas les conséquences ne lui seront imputées. L’utilisateur s’engage à ne procéder à aucune modification ni réparation sur le matériel loué sans accord préalable de nos services et dans ce cas à conserver les pièces défectueuses aux fins d’expertise. Le client sera tenu responsable des préjudices subis par L’ENVOL et sa clientèle pour tout retard dans la remise du matériel. Tout dépassement entraînerait une facturation supplémentaire. Aucune contestation ne pourra être retenue après une location, si le matériel n’a pas été testé à son retour en présence de nos techniciens

CARNETS ATA

Dans le cas de location de matériel pour un tournage à l’étranger et de délivrance d’un carnet ATA de passage en douane, le client s’engage à présenter le carnet de passage en douane à chaque bureau de douanes compétent et à rapatrier dans les délais prescrits le matériel loué. Le client s’engage à acquitter les taxes qui pourraient être dues aux autorités douanières françaises dans le cas de non justification de la réimportation en France dans les délais impartis. Le client s’engage à respecter toutes les prescriptions en vigueur tant aux termes de la réglementation française que de la réglementation des pays d’importation ou de transit. Au cas où, sur recours de l’Administration des Douanes du pays d’exportation temporaire, la Chambre de Commerce et d’Industrie émettrice du carnet ATA serait appelée à verser le montant de la caution accordée, le client s’engage à rembourser immédiatement la somme payée ou la somme éventuellement exigée par les douanes françaises ainsi que les frais de gestion et de régularisation du contentieux occasionnés par la non-restitution et ou la mauvaise utilisation du carnet de passage en douane.

ASSURANCES

Pour le client qui opte pour les garanties définies ci-après, l’assurance est facturée à 8% de la valeur locative du matériel après remise. Dans le cas contraire, le client devra justifier d’une assurance personnelle et produire une attestation faisant état des risques couverts et de la période de garantie, avant la livraison du matériel. L’ENVOL se réserve le droit de refuser l’option d’assurance à tout client dont la sinistralité est importante. Le client ayant, en accord avec L’ENVOL, fait le choix de s’assurer par lui-même et de ne pas payer les 8% de participation au frais d’assurance de L’ENVOL, s’engage à payer sans délai et sans contestation aucune, le montant des réparations ou remplacements à neuf des matériels, sur présentation de facture émise par L’ENVOL.

NOTRE ASSURANCE ASSURE EXCLUSIVEMENT LES RISQUES SUIVANTS :

Dommages matériels
Incendie ou explosion
Dégâts des eaux
Vol par effraction et ou agression sur la personne du ou des gardiens

Etant entendu qu’en cours de transport la garantie est limitée au vol par agression à l’exclusion des conditions extrêmes suivantes : tournages à bord de bateaux et aéronefs, participation à des compétitions sportives telles que régates, courses motos, automobiles et autres.

EXCLUSION :

Tous les autres risques sont exclus dont par exemple (liste non exhaustive) : Les pertes ou dommages provenant de guerre civile ou étrangère, émeute, explosion dans un dépôt ou fabrique d’explosifs, les dommages affectant des matériels ayant subi un rayonnement radioactif ou de particules, les pertes ou dommage provenant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée, intempéries. La confiscation, la capture ou la destruction par ordre de tout gouvernement ou autorités publiques, les vols commis dans des véhicules qui ne seraient pas carrossés de toutes parts, qui ne seraient pas verrouillés, qui seraient laissés sans surveillance au moment des faits. Les pertes ou dommages provenant d’exploitation non conforme aux prescriptions fournies par les fournisseurs et constructeurs, les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive. La malveillance, l’escroquerie, l’abus de confiance, la négligence, le non-retour ou la détérioration des accessoires, la perte. En cas de dégâts ou perte dus notamment au transit, ou d’immobilisation en douane du matériel, les frais liés à ces dommages sont à la charge du client.

FRANCHISE

L’assurance s’applique moyennant une franchise égale à 10% du montant des dommages subis avec un minimum de 1000 euros et un maximum de 7500 euros. Elle couvre le monde entier. Tout dommage inférieur à 1000 euros sera à la charge du client. En cas de sinistre non garantie par notre assurance, il est convenu que l’indemnisation s’effectuera sur la base de la valeur de remplacement à neuf du matériel au jour du sinistre, étant entendu que le client reconnaît être parfaitement informé de la valeur du matériel qu’il loue et dont il a la garde. Le locataire devra déclarer dans les 48H sous peine de non garantie tout sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à L’ENVOL. En cas de vol, il est tenu de déposer sous peine de non garantie les plaintes nécessaires auprès des autorités de police dans les 48H.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Le paiement de la location s’effectue comptant à l’enlèvement du matériel sauf pour les clients ayant un compte chez L’ENVOL. Tout paiement doit être effectué par chèque bancaire ou postal, virement ou par effet de commerce au profit de L’ENVOL ou de son organisme d’affacturage et sans escompte. Pour ceux à échéance, les effets seront adressés à l’acheteur pour acceptation et doivent être retournés dans les 8 jours calendaires qui suivent la réception de la facture. Les échéances seront calculées à partir de la date de facturation.